De nombreux locataires, qu’ils soient propriétaires de chiens, chats, NAC (animaux de compagnie non (re)classés) ou autres, se questionnent souvent lorsqu’ils envisagent de changer de logement. En effet, certains contrats de location comprennent des clauses qui interdisent la détention d’animaux domestiques. Mais que dit la législation à ce sujet ? Peut-on légalement se faire empêcher de partager son habitat avec un animal ? Quelles situations permettent à un bailleur de refuser cette présence et dans quels cas la loi protège le locataire ?
Une législation favorable aux locataires et à leurs animaux
Selon le cadre légal, aucune disposition dans un contrat de bail ne peut empêcher une personne de posséder un animal domestique, comme un chat, un chien ou un NAC, si celui-ci occupe sa résidence principale. Les clauses qui mentionnent une interdiction pour ce motif sont nulles si l’animal appartient à la liste des animaux de compagnie reconnus par la loi : arrêté du 11 août 2006, en lien avec la loi du 9 juillet 1970 (no70-598).
Les animaux de cette catégorie englobent mammifères, oiseaux, amphibiens, poissons ou insectes, que ce soit pour un particulier propriétaire ou en location. Il est ainsi impossible pour un propriétaire ou un gestionnaire de logement d’interdire la présence d’un chien, d’un chat, d’un furet, d’une gerbille ou d’un rat, ou encore de perruches, ainsi que d’amphibiens comme les anoures ou urodèles.
La loi, bien que plus flexible, impose cependant que le propriétaire s’assure que la présence de l’animal ne cause pas de trouble aux voisins. En cas de troubles répétés, le bailleur peut engager une procédure de résiliation du contrat, voire demander l’expulsion du locataire si la situation ne s’améliore pas.
Dans quelles situations un bailleur peut-il interdire la détention d’un animal ?
Des exceptions existent lorsque l’animal est considéré comme dangereux, protégé ou lorsqu’il ne figure pas dans la liste des animaux domestiques. Ces cas permettent au propriétaire d’imposer une interdiction ou une restriction.
Les chiens de première ou seconde catégorie
Il est légal pour un bailleur d’interdire la possession d’un chien de première catégorie. Ces chiens, perçus comme potentiellement dangereux, comprennent notamment les American Staffordshire Terrier, Staffordshire Bull Terrier, Pitbull ou Mastiff non LOF, ainsi que le Tosa sans pedigree. Ceux munis d’un certificat d’aptitude ou classés dans la seconde catégorie, tels que les chiens de garde ou de défense, ne peuvent être interdits tant qu’ils sont conformes à leur classification. En revanche, si vous ne possédez pas l’attestation requise, votre location peut vous être refusée.
Les animaux considérés comme dangereux
Les NAC, comme les serpents, arachnides ou insectes, peuvent faire l’objet d’une clause spécifique dans votre contrat de location. Si ces animaux présentent un risque pour d’autres occupants, le bailleur peut refuser leur détention, notamment si leur dangerosité est reconnue officiellement. Par exemple, un cochon d’Inde sera généralement accepté, contrairement à un serpent venimeux ou un cochon de taille importante en appartement.
Les animaux non domestiques ou sauvages
Le propriétaire pourrait inclure une clause excluant les animaux non considérés comme domestiques, tels que certains reptiles, animaux sauvages ou espèce protégée. La détention d’un singe, d’un renard, d’un lion ou d’un tigre est donc interdite en résidence locative, sauf exceptions réglementées par des arrêtés qui précisent la liste des espèces considérées comme non domestiques.
Location saisonnière : un cas particulier
Dans le cas de locations de courte durée ou de gîtes, la loi permet au propriétaire d’insérer une clause interdisant la présence d’animaux, même si la règle générale interdit cette restriction pour une résidence principale. Avant de réserver ou de verser un acompte, il est conseillé de vérifier cette éventuelle clause si vous souhaitez partir avec votre compagnon à poils ou à plumes.
Quand le propriétaire peut-il résilier le bail en raison d’un animal ?
Malgré la législation, le propriétaire peut décider de mettre fin au contrat en cas de motif sérieux. La possession d’un animal ne constitue pas en soi un motif d’expulsion, sauf si cela entraîne des problèmes répétés comme des nuisances ou des impayés. Toutefois, pour justifier une résiliation, certains motifs doivent être pris en compte.
Les nuisances sonores, olfactives ou de trouble du voisinage liés à l’animal peuvent justifier une procédure d’expulsion. Une plainte d’un voisin ou la constatation par un huissier de troubles sonores ou olfactifs permet au propriétaire d’entamer une procédure. La résiliation peut intervenir via une clause résolutoire ou par une décision judiciaire si les troubles persistent malgré les avertissements.
La clause résolutoire
Elle entraîne la résiliation immédiate du bail après constat de troubles par un huissier ou une plainte déposée par un voisin. Si le locataire ne remédie pas aux nuisances, le bailleur peut saisir la justice pour obtenir la résiliation du contrat et l’expulsion du locataire.
La résiliation judiciaire
Le propriétaire peut saisir un juge à tout moment si le comportement du locataire avec son animal empêche une jouissance paisible des lieux. Si le magistrat estime que les troubles sont avérés et graves, il pourra ordonner la fin du contrat. La possession d’un animal de la catégorie 1 pourrait ainsi conduire à une telle décision.
Obligations du locataire en matière de gestion de son animal
En tant que détenteur d’un animal domestique, plusieurs responsabilités sont à respecter pour assurer le bien-être de l’animal et la tranquillité du voisinage. Qu’il s’agisse de surveiller son animal, de nettoyer ses déjections ou de prévenir tout dérangement, chaque locataire doit veiller à agir dans le respect des autres.
- Veiller à ce que son animal ne divague pas dans les parties communes ou dans la rue ;
- Nettoyer ou éliminer ses excréments de façon appropriée ;
- Veiller à ce que l’animal ne cause pas de nuisances ou de trouble aux voisins.
Dans les immeubles, il est généralement nécessaire que les chiens de seconde catégorie soient tenus en laisse et muselés dans les parties communes, conformément au contrat de location. Une bonne hygiène régulière de la cage ou de l’enclos évite aussi les mauvaises odeurs qui pourraient déranger votre voisinage. Enfin, si vous souhaitez faire de l’élevage d’animaux à domicile, il est important d’en informer le propriétaire à l’avance.
Résumé essentiel
- Hors location touristique, le propriétaire ne peut pas imposer une interdiction générale de posséder un animal domestique dans le bail.
- Il peut toutefois prévoir des clauses pour les chiens d’attaque, NAC dangereux ou espèces protégées.
- Le propriétaire peut refuser un bail si l’animal ne figure pas sur la liste des animaux domestiques autorisés.
- Adopter un chien d’attaque après signature du contrat peut entraîner la résiliation de la location.
- Le non-respect des règles de conduite (comme la promenade sans laisse d’un chien de catégorie 2) peut aussi conduire à une résiliation pour trouble de jouissance.
- Le nombre d’animaux ne doit pas provoquer de troubles anormaux, même si la loi n’en fixe pas explicitement la limite.