La reconnaissance juridique de l’animal a été révisée pour lui conférer certains droits, que ce soit dans son habitat naturel, en tant qu’individu domestique ou en élevage. Toutefois, il demeure principalement considéré comme une propriété mobilière, ce qui limite considérablement ses droits. Examinons la situation juridique actuelle des animaux en France.
Quel cadre légal encadre la situation des animaux en France ?
En 1978, lors d’une conférence à la Maison de l’Unesco, la IDHA a été adoptée pour affirmer que les animaux possèdent des sensibilités, ce qui marque une étape importante dans leur reconnaissance juridique. En 2015, le Code civil français précisait officiellement que les animaux sont des êtres vivants sensibles. Même si cette déclaration modifie leur statut, ils restent, sous le droit français, classés comme des « biens » meubles, soumis au régime applicable aux autres biens matériels.
Le cadre réglementaire actuel présente parfois des incohérences, laissant place à des débats sur la possibilité d’attribuer aux animaux une qualité juridique au même titre que celle des êtres humains, ou si leur considération devrait rester différente, comme le distingue déjà la loi entre personnes physiques et morales.
Pour répondre à cette complexité, certains juristes proposent de créer une nouvelle catégorie de « personnalités juridiques » spécifiques aux « personnes non humaines ». Une telle classification permettrait de distinguer plus clairement les droits des animaux domestiques de ceux des animaux sauvages, qui pourraient à terme bénéficier eux aussi d’un statut juridique plus adapté.
En théorie, ce changement ouvrirait la voie à une reconnaissance accrue de leurs droits, leur permettant de ne plus être traités comme de simples biens. La « Déclaration de Toulon », publiée le 29 mars 2019 par des experts comme Caroline Regad et Cédric Riot, incarne cette ambition en proposant une évolution législative favorable à la cause animale.
Depuis quand l’animal est-il considéré comme un « objet » mobilier ?
Ce statut remonte à l’époque de Napoléon. Selon l’article 528 du Code civil de 1804, les animaux étaient explicitement décrits comme meubles par nature. Il est difficile de croire que cette conception perdure encore aujourd’hui, mais force est de constater que la législation nécessite une mise à jour urgente. Depuis cette époque, différentes lois et règlements – dans les domaines rural, maritime, civil, pénal, territorial ou de la santé publique – ont été élaborés pour préciser la protection des animaux.
Il est désormais interdit de maltraiter, d’abandonner ou même de disposer d’un animal de façon indigne, car toutes les formes de vie animale doivent être respectées. Des sanctions sont prévues pour ceux qui enfreindraient ces règles, notamment en ce qui concerne la liberté des animaux sauvages, qui doivent pouvoir vivre et se reproduire dans leur environnement naturel. La Déclaration des Droits de l’Animal, dans son article 9, rappelle aussi que la personnalité juridique de l’animal, ainsi que ses droits, doivent être reconnus par la législation.
Néanmoins, en cas de séparation, le sort d’un animal domestique ou d’un élevage devient compliqué puisque, constitutionnellement, ils restent classés comme des biens patrimoniaux. Lors d’un divorce, par exemple, ils peuvent être attribués à l’un ou l’autre des ex-époux, ou même rester en copropriété. La décision dépend souvent de l’interprétation des tribunaux, qui doit naviguer entre la propriété et la reconnaissance de leur importance sentimentale, ce qui rend la question juridique très complexe.