Depuis peu, la législation française impose une réflexion préalable avant l’acquisition d’un animal de compagnie. Il est désormais nécessaire de signer un document appelé « certificat d’engagement et de connaissance » au moins sept jours avant de repartir avec l’animal. Mais en quoi consiste exactement ce certificat ? Quelles en sont les raisons d’introduction ? À qui s’adresse ce dispositif ? Voici un panorama complet de cette démarche.
Responsabiliser ceux qui accueillent un animal
Dans tous les cas où une personne souhaite confier un animal, qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente, l’obligation de signer un certificat d’engagement et de connaissance est systématique. En apposant leur signature, le propriétaire s’engage à respecter les besoins spécifiques de l’animal concerné.
Ce document, signé à la main, formalise l’engagement de l’adoptant à veiller au bien-être de l’animal. La mesure, entrée en vigueur le 1er octobre 2022, intervient pour lutter contre un problème majeur : chaque année, en France, environ 100 000 animaux sont abandonnés, avec un pic durant la période estivale. La France détient ainsi le triste record européen d’abandons. La Société protectrice des Animaux (SPA) constate la surcharge des refuges et la gravité de cette problématique. Confrontée à ce constat, l’État a renforcé les sanctions pour l’abandon tout en insistant sur la responsabilité des futurs propriétaires. La signature du certificat d’engagement est donc devenue une étape essentielle, inscrite dans la loi votée fin 2021 contre la maltraitance animale.
Quel est le but du certificat d’engagement ?
L’objectif principal de cette obligation est de faire prendre conscience à ceux qui souhaitent accueillir un animal que cela implique un vrai engagement. La signature doit confirmer qu’ils ont compris qu’ils devront assurer l’identification de l’animal, lui fournir des soins médicaux réguliers, et lui garantir un environnement adapté. Ce processus vise à réduire les achats impulsifs liés à l’émotion, en incitant les adoptants à réfléchir davantage à leur responsabilité à long terme.
Les achats impulsifs sont souvent dictés par l’émotion, sans réelle évaluation des responsabilités qu’ils impliquent. La décision d’acquérir un animal peut alors se faire dans la précipitation, basée sur un plaisir immédiat. La signature du certificat agit comme un frein à cette impulsivité en encourageant à une réflexion sereine, en déconnectant l’émotion de la décision finale.
Concernés par le certificat d’engagement : qui doit le signer ?
Ce document s’adresse à toute personne qui souhaite acquérir un chat, un chien, un furet, un lapin, un lièvre ou un équidé, dès lors que l’animal n’est pas destiné à la consommation humaine. La règle ne varie pas selon qu’il s’agisse d’un achat ou d’un don : toute personne physique qui s’engage dans une telle acquisition doit formaliser son engagement.
Qui peut délivrer ce certificat ?
Le certificat est fourni par un professionnel titulaire de l’attestation de connaissances pour les animaux domestiques (Acaced) ou par un équivalent reconnu. Ce document est délivré par les DRAAF (directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt) après une formation dispensée par un organisme agréé par le ministère de l’Agriculture, et après une évaluation de leurs connaissances.
Les personnes habilitées à délivrer le certificat peuvent être des vétérinaires, des éleveurs, ou des responsables de refuges ou associations de protection animale. Si l’animal est cédé par un particulier ne disposant pas de ce certificat, un intermédiaire doit généralement intervenir dans la transaction.
La charge de faire signer le certificat incombe au vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. En cas d’absence de signature, une amende pouvant atteindre 450 € peut être appliquée. En outre, toute transaction sans certificat conforme est considérée comme invalide. La même règle s’applique aux ventes en ligne qui doivent également respecter l’obligation de sensibilisation de l’acheteur. La cession à une famille d’accueil est également concernée par cette réglementation.
Les mentions obligatoires du certificat d’engagement
Le certificat doit contenir des informations permettant à l’adoptant d’anticiper ses futures responsabilités. Il doit notamment préciser :
- Les modalités concernant l’identification de l’animal, essentielle pour retrouver son propriétaire et limiter les abandons ;
- Une description précise de son comportement et de ses besoins quotidiens ;
- Les coûts et logistiques liés à son entretien : alimentation, frais vétérinaires, garde en cas d’absence… ;
- Le temps personnel à consacrer aux sorties, à la surveillance, etc.
li>Les soins médicaux auxquels il pourrait avoir besoin ;
Ce document doit dépasser une simple projection idéale. Son objectif est de faire prendre conscience à l’adoptant des véritables obligations que représente la possession d’un animal, pour garantir son bien-être sur le long terme.