Que votre décision de léguer votre patrimoine à une organisation œuvrant pour la protection animale soit motivée par des raisons familiales, un engagement personnel ou le désir de préserver vos valeurs après votre départ, sachez qu’il n’y a pas de seuil minimum requis pour faire un legs. Quelles possibilités la législation offre-t-elle pour concrétiser votre projet ? Quelles démarches entreprendre pour que ce wish devienne réalité ? Nous répondons à toutes vos interrogations.
les contraintes légales
En France, la liberté de disposer de ses biens n’est pas absolue. La complexité peut augmenter dans un contexte international, notamment lorsque :
- Le lieu du décès diffère du pays de résidence
- Le pays de décès n’est pas le pays de nationalité
- Des biens mobiliers ou immobiliers sont situés dans un autre pays que celui de la nationalité ou résidence du défunt
Ces situations, désignées comme relevant de l’extranéité, qualifient une succession d’international. La première étape dans ce cas consiste à identifier la législation applicable :
- Aux biens immobiliers, la loi du lieu où ils sont situés
- Aux biens mobiliers (argent, comptes bancaires, meubles, etc.), la loi du dernier domicile du défunt
Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen n° 650/2012 le 17 août 2015, c’est la loi de la dernière résidence du défunt qui régit l’intégralité de la succession, peu importe la présence de biens ou d’héritiers dans ce pays. Si cette réforme a pour but de simplifier la gestion des successions en Europe, elle peut aussi entraîner des difficultés. Si la personne décédée résidait en France, un notaire français sera chargé de la procédure. En revanche, si la résidence était à l’étranger, la succession sera traitée par un notaire français uniquement si des biens immobiliers situés en France en font partie.
l’importance et les limites du testament
Pour mieux organiser la transmission de votre héritage et définir précisément la destination de votre patrimoine, la rédaction d’un testament est souvent recommandée.
Trois types principaux de testaments existent :
- Le testament olographe, écrit entièrement de votre main, daté et signé. Toute rédaction partielle ou complète sur un ordinateur ou une machine à écrire est à éviter, sous peine d’annulation
- Le testament authentique, établi en présence d’un notaire qui lit vos volontés à voix haute devant deux témoins. Après signature, le document est conservé par le notaire
- Le testament mystique, semblable au précédent mais sans lecture à voix haute. Vous le signez et le placez dans une enveloppe scellée, en présence du notaire et de témoins
Ce testament est enregistré dans le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) par le notaire.
En France, si un testament désigne une association de protection animale comme héritière, la loi garantit une part minimale d’héritage appelée réserve héréditaire, destinée aux enfants ou, en absence de descendance, au conjoint. La part restante, dite quotité disponible, peut être librement affectée, notamment à une organisation. Son pourcentage varie selon la situation familiale :
- 75 % si vous n’avez pas d’enfant mais un conjoint survivant
- 50 % si vous avez un enfant
- Un tiers si vous avez deux enfants
- 25 % si vous avez trois enfants ou plus
Il est crucial de considérer le lieu de rédaction du testament. En effet, le notaire doit vérifier sa conformité avec la loi de l’État où il a été écrit. Un testament rédigé en France déshéritant ses enfants au profit d’une association en dehors de France peut être annulé. À l’inverse, un testament rédigé aux États-Unis ou dans un autre pays anglo-saxon sera généralement reconnu valable, car ces systèmes juridiques offrent une plus grande liberté de disposition patrimoniale.
Il est essentiel de noter que, dans le cas où vous n’auriez ni enfant ni conjoint, vous restez totalement libre de léguer votre patrimoine à une cause animale, même en France. Sans testament, c’est l’État qui hérite de votre patrimoine.
Pour un couple sans enfant, chaque partenaire doit rédiger un testament séparé, car un document commun n’a pas de valeur juridique.
faire un legs à une association de protection des animaux comme tendances et animaux
Pour que votre patrimoine aille à une organisation de protection animale reconnue d’utilité publique, il doit répondre à certains critères :
- Elle doit être déclarée d’utilité publique depuis au moins trois ans
- Ses activités doivent être à but philanthropique, éducatif, scientifique, social ou humanitaire
Les structures ne remplissant pas ces conditions ne peuvent recevoir que des dons manuels.
Il existe plusieurs formes de legs selon la part de patrimoine que vous souhaitez transmettre :
- Le legs universel concerne la totalité de vos biens
- Le legs à titre universel, qui porte sur une quote-part ou une catégorie précise de biens
- Le legs à titre particulier, portant sur un bien immobilier ou une somme spécifique
Les modalités du legs, ainsi que vos conditions particulières, seront précisées dans votre testament. Il est vivement conseillé de faire appel à un notaire pour garantir la validité de votre démarche et assurer le respect de la loi. N’oubliez pas que tout legs en faveur d’une association ou d’une fondation doit être déclaré auprès du préfet du département où se trouve leur siège social.
Il est également judicieux de vérifier la stabilité et la pérennité de l’organisation choisie. Des organismes tels que Tendances et animaux ou la Fondation 30 Millions d’Amis offrent des gages de sérieux et peuvent vous accompagner durant tout le processus.
désigner une fondation de protection des animaux comme légataire universel
En optant pour la désignation d’une fondation de protection animale non assujettie aux droits de mutation ou de succession comme héritière universelle, vous permettrez à celle-ci de bénéficier d’une part de votre succession avec certains avantages fiscaux. Par exemple, au lieu de voir 60 % de vos droits de succession prélevés par l’État si vous léguez 100 000 € à un proche, la fondation percevra cette somme intégralement ou une partie, et pourra payer moins de droits sur la part qu’elle reçoit. Ainsi, une partie de votre patrimoine profitera pleinement à l’organisme, tout en réduisant l’impact des droits de succession pour le bénéficiaire.
la simplicité de l’assurance-vie
Il est possible de désigner une association ou une fondation de protection animale comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Ce procédé est simple, rapide, et ne nécessite pas la rédaction d’un testament officiel ou l’intervention d’un notaire. La souscription d’un contrat d’épargne permet également d’incarner un engagement en faveur de la cause animale. Vous pouvez effectuer des versements ponctuels ou réguliers, modifier le bénéficiaire à tout moment via un simple avenant, et ainsi assurer un transfert immédiat des fonds en cas de décès.
L’assureur doit notifier à l’organisation désignée sa désignation comme bénéficiaire, ce qui garantit la transparence. Au moment où le décès survient, le capital sera versé directement à l’association ou à la fondation, sans démarches administratives ni coûts, pour autant que celle-ci ne soit pas soumise à des droits successoraux. Certaines associations ou fondations peuvent aussi accepter de prendre en charge des conditions particulières, comme l’entretien de votre animal après votre décès ou la préservation de votre sépulture. Ces aspects peuvent être discutés en amont avec l’organisme concerné.